ART. 15	N°80	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°80
présenté par
M. Nury, M. Rolland, Mme Gruet, Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Dumont, Mme Frédérique Meunier, M. Dubois, Mme Corneloup, M. Viry, M. Thiériot, M. Taite, Mme Anthoine, M. Descoeur et M. Habert-Dassault
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ARTICLE 15
I. – À la première phrasede l’alinéa 6, après le mot :
« responsable »
insérer les mots :
« ainsi que pour chaquestratégie d’investissement contribuant au financement de l’économieproductive et de la transition écologique ».
II. – En conséquence,compléter la même première phrase du même alinéa par lesmots :
« ou s’engageant à respectercette stratégie d’investissement ».
III. – En conséquence, àla seconde phrase dudit alinéa, après le mot :
« délivrance »,
insérer les mots :
« et la liste des stratégiesd’investissement et leurs critères ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 15 prévoit que lescontrats comportant des garanties exprimées en unités de comptefassent référence à des unités de compte ou des actifs ayant obtenudes labels d’État.
 
La plupart des entreprises industrielles françaises sont des PME etdes ETI non cotées.
 
Les fonds investissant dans ces entreprises non cotées nebénéficient pas de label (hormis le label Greenfin visantuniquement les actifs « verts »). 
De l’aveu de tous les acteursconcernés, une déclinaison du label ISR au non coté (rappelons quele label ISR ne concerne aujourd’hui que le coté et l’immobilier)prendrait plus de 2 ans. S’agissant du label Greenfin l’évolutionactuellement en discussion ne devrait pas porter sur la transitionmais sur une adaptation à la Taxonomie et d’une révision desactivité exclues.
 
Quant à la création d’un nouveau label transition pour identifierles fonds de capital investissement et de dette privée,l’expérience montre que cela prend plusieurs mois voire années (2ans en moyenne si l’on regarde le développement ou les mises à jourdu label ISR).
 
Dans le combat engagé contre le réchauffement climatique, nous nepouvons attendre jusqu’en 2025 ou 2026 et perdre 2 ou 3 ans.
 
C’est tout l’objet de cet amendement, qui permettrait d’introduirepar décret des stratégies d’investissement sur lesquelless’engageraient les fonds souhaitant être ainsi identifiés :permettre un fléchage immédiat de l’épargne vers le financement dela transition énergétique des entreprises non cotées qui acceptentde transformer leur activité pour la rendre plus durable. 
 
Les « fonds investissant dans la transformation durable »des entreprises s’engageraient à investir dans des entreprisesmettant notamment en place un plan de décarbonation dans desconditions fixées par décret.
 
Vis-à-vis de l’épargnant, le produit serait identifié par son nomde manière aussi lisible qu’avec un label.
Tel est le sens de cetamendement.