ART. 13	N°800	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°800
présenté par
M. de Courson, M. Molac, M. Naegelen, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 13
Compléter les alinéas 14 et 21par la phrase suivante :
« Les produits ayant obtenu lelabel écologique de l’Union européenne en application du règlement(CE) n°66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre2009, ou répondant à des exigences équivalentes telles qu’attestéespar un autre label ou tout autre moyen de preuve approprié, sontprésumés satisfaire aux critères comprenant des aspectsenvironnementaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pourobjectif de modifier l’article 13 afin de prévoir que les produitsayant obtenu le label écologique de l’Union européenne, ourépondant à des exigences équivalentes telles qu’attestées par unautre label ou tout autre moyen de preuve approprié, sont présuméssatisfaire aux critères comprenant des aspectsenvironnementaux.
En reconnaissant les labels attestant d’exigences équivalentes, ettout autre moyen de preuve approprié, l’amendement est conforme àla directive 2014/24/UE et n’a pas pour objet, ni pour effet,d’imposer l’écolabel de quelque manière que ce soit aux entitésadjudicatrices. 
En ce sens, la rédaction de l’amendement reprend celle de l’articleR.2311-9 du code de la commande publique, applicable aux marchés dedéfense ou de sécurité, qui comporte une référence explicite àl’écolabel européen: « les produits ou services ayant obtenuun écolabel sont présumés satisfaire aux caractéristiquesenvironnementales mentionnées dans les spécifications techniquesmais [que l’acheteur] est tenu d’accepter tout moyen de preuveapproprié”.