ART. 9	N°824	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°824
présenté par
M. Tellier, M. Jumel, M. Wulfranc, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu et M. William
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« La qualification de projetd’intérêt national majeur peut être conditionné à des critèresécologiques ou d’emploi, ces critères et les seuils étant fixés parle décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre audécret qualification d’un projet d’intérêt national majeur deretenir des conditions en termes d’emploi pour chacun desprojets.
Concrètement, le projet devrait respecter un certain nombre decondition lui permettant de conserver sont statut. 
Le groupe GDR porte le fait qu’un opérateur, qui a profité denombreuses dérogations lors de l’installation de son projet, soitcontraint, par exemple, à mettre en place un plan de dedécarbonation et sobriété comprenant des objectifs à atteindre.L’opérateur pourrait également être contraint à ne pas opérer delicenciement durant une certaine période, s’engage sur un nombreminimal d’emploi, sur la création d’emploi locaux et sur laformation des nouveaux salariés.