ART. 9	N°826	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°826
présenté par
M. Tellier, M. Jumel, M. Wulfranc, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu et M. William
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant : 
Le ou les exploitants d’un sitequalifié projet d’intérêt national majeur ne peuvent, sur leditsite, procéder à un plan de sauvegarde de l’emploi tel que défini àl’article L. 1233‑61 du code du travail, pendant une périodede cinq ans à compter de la mise en service dudit site. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à empêcher toutplan de sauvegarde de l’emploi lorsque l’entreprise a pu profiter,pour son site, d’une qualification de projet d’intérêt nationalmajeur.