ART. 13	N°827	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°827
présenté par
M. Tellier
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ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 29 par lesmots :
« et à la mise en placed’une trajectoire contraignante minimale de réduction desémissions de gaz à effet de serre, aprèsavis du commissariat général du développement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’introduction d’unarticle L. 229‑25‑1 A visant à conditionner les aidespubliques nous semble insuffisant, puisqu’il ne pose commecondition que le respect d’un obligation déjà inscrite dans laloi. 
Cet amendement propose donc que les entreprises de plus de500 salariés, qui profitent d’aides publiques, soient contraintes,en plus de la publication d’un bilan d’émission de gaz à effetde serre, de mettre en place une trajectoire contraignante deréduction de ces émissions.