ART. 7	N°833	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°833
présenté par
M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise àsupprimer l’attribution de crédits carbone à des opérations derestauration ou de renaturation.
L’attribution de ces créditsbrouille la logique du mécanisme de compensation. La compensationest une obligation et remplir cette obligation légale ne doitpas donner lieu à une récompense. Par ailleurs, la compensation estliée aux questions de biodiversité qu’il convient de distinguer desenjeux liés au carbone. Enfin, la logique de la séquenceEviter-Réduire-Compenser appelle à faire de la compensation undernier recours : octroyer des crédits carbone à ces opérations dedernier recours tendrait à renforcer la logiquede marchandisation de la nature et de droit à la détruire.