APRÈS ART. 15 A	N°835	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°835
présenté par
M. Ray, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Vatin, M. Brigand, Mme Périgault, Mme Petex-Levet, M. Dubois, M. Seitlinger et M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15 A, insérer l’article suivant:
I. – Dans le cadre desmarchés d’aide publique au développement, le seuil minimal de partfrançaise est de 70 % pour les prêts concessionnels et50 % pour les prêts directs. Cette part ne peut être abaisséeque pour les projets relatifs à des secteurs ne présentant pasd’offre française significative.
II. – Les modalitésd’application du présent article sont fixées par décret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Entré en vigueur au 1er janvier2021, le « bonus climatique » a été créé dans le cadre dela stratégie du Gouvernement de verdissement de ses financementsexport afin de permettre à la France de financer des projets d’aideau développement y compris lorsque les technologies étaient peuproduites en France (à l’époque, dans le cadre de projets relatifsà la production d’énergies solaire et éolienne). Cette mesure étaitrendue possible en abaissant la part d’origine française des Prêtsdu Trésor, de 70 % à 60 % pour les prêts concessionnels et de 50 %à et 35 % pour les prêts directs.
Le « bonus climatique » s’est ensuite progressivementétendu à d’autres projets que ceux relatifs à la productiond’énergies renouvelables, y compris dans des secteurs pour lesquelsil existe des fournisseurs français. En abaissantquasi-systématiquement la part française, le « bonusclimatique » a ainsi participé à une réduction du soutien àl’export des entreprises françaises. Or, ce soutien représentepourtant un objectif premier des Prêts du Trésor.
Alors que le Gouvernement entend promouvoir et renforcer lacompétitivité de l’industrie française, cet amendement propose delimiter strictement cette possibilité d’abaisser la part françaiseaux marchés relatifs aux seuls secteurs sans offre françaisesignificative.