APRÈS ART. 2 BIS	N°837	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°837
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2 BIS, insérer l’article suivant:
Les services chargés del’instruction des autorisations d’installations de productiond’énergie solaire rendent leur décision dans un délai de septmois à compter du dépôt du dossier de demande complet et régulierpour les projets situés en zones d’accélération prévues à l’articleL. 141‑5‑3 du code de l’énergie, et de douze mois àcompter de la même date pour les projets situés à l’extérieur deces zones. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les porteurs de  projetsd’énergie renouvelable en particulier solaire se heurtent à unecomplexité administrative qui en retarde l’exécution. Desprocédures qui se chevauchent, des demandes d’autorisationsmultiples et variées allongent fortement les délais d’instructionet multiplient le risque de recours et de contentieux.
Cette situation qui complexifie l’instruction des dossiers finitsouvent par décourager les porteurs de projets qui doivent répondreà de multiples interlocuteurs alors que nous avons tant besoin dedévelopper les énergies renouvelables et que notre retard sur lesolaire persiste.
Un guichet unique pour l’instruction de l’ensemble des projetsd’énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires àla transition énergétique, a été mis en place avec la présence d’unréférent de l’État dédié, au sein de chaque préfecture dedépartement. Ce qui est un progrès mais le véritable enjeu c’est deraccourcir les délais et de les fixer à 7 et 12 mois au maximumpour l’ensemble de la procédure des projets solaires qu’ils soientsitués à l’intérieur ou à l’extérieur d’une zoned’accélération.
 
Le Guide 2020 du Ministère de la transition écologique «Instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme pour lescentrales solaires au sol » en ces termes à propos des projetssolaires : « Lorsque le dossier déposé est complet et que laprocédure d’instruction se déroule sans difficulté, un délaid’instruction de 7 mois, du dépôt à la décision, est recommandé».
C’est pourquoi cet amendement propose les délais de 
- De 7 mois à compter de la date de dépôt du dossier de demandecomplet et régulier, lorsque ces projets sont situés en zonesd’accélération ;
- De 12 mois lorsqu’ils sont situés hors zonesd’accélération.