APRÈS ART. 18	N°84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°84
présenté par
M. de Courson, M. Molac, M. Naegelen, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
L’article L. 225‑105 du codede commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au deuxièmealinéa du présent article, lorsque le capital est supérieur à15 000 000 d’euros, un ou plusieurs actionnairesreprésentant au moins 0,25 % du capital ou une associationd’actionnaires répondant aux conditions fixées à l’articleL. 225‑120 du présent code ont la faculté de requérirl’inscription à l’ordre du jour de projets de résolution, à titreconsultatif, ayant pour objet la stratégie climat de l’entrepriseou sa mise en œuvre. Le conseil d’administration prend enconsidération le résultat du vote à titre consultatif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de compléterles dispositifs de financement proposés par le projet de loi enproposant un nouvel outil financier. Il propose d’abaisser, dansles grandes entreprises dont le capital est supérieur à quinzemillions d’euros, le seuil de détention de capital des actionnairesnécessaire à la déposition d’une résolution en assemblée généralelorsque cette résolution porte sur la stratégie climat del’entreprise ou sur sa mise en œuvre.
Cette disposition favoriserait la mobilisation de l’épargne, telleque proposée par le projet de loi, dans des entreprises ayantadopté une démarche vertueuse sur le plan environnemental. Cetamendement complète donc, directement, les mécanismes definancement proposés par le projet de loi en permettant que lessommes épargnées soient convenablement investies.