ART. 9	N°843	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°843
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 9
À l’alinéa 30, après lemot :
« transport », 
insérer les mots :
« ou du réseau public dedistribution ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 du projet de loi,allège la procédure et facilite la délivrance des documents deplanification et d’urbanisme avec la qualification en « projetd’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou latransition écologique ». 
Cette amélioration ne concerne que le raccordement au réseaupublic de transport d’électricité. 
Il est nécessaire d’étendre ce dispositif au réseau public dedistribution d’électricité, car dans de nombreux projets il y anécessité de faire un raccordement au réseau public dedistribution.
 D’ailleurs l’article 8 relatif aux documents d’urbanismetraite bien le raccordement au réseau public de distributiond’électricité.
 
Cet amendement soutenu par l’Union Française de l’Electricitéest un amendement de cohérence.