APRÈS ART. 19	N°855	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°855
présenté par
M. Adam
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Avant le 30 juin 2024, leGouvernement et la Banque de France, en lien avec le secteurbancaire, peuvent mener un projet de réforme des obligationsd’emplois des ressources du livret de développement durable etsolidaire mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 2215 du code monétaire et financier et consacrées au financement deprojets contribuant à la transition énergétique ou à la réductionde l’empreinte climatique ainsi qu’au financement des personnesmorales relevant de l’article 1er de la loin° 2014 856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie socialeet solidaire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les encours du livret dedéveloppement durable et solidaire (LDDS) affectés au financementde la transition énergétique et de l’économie sociale et solidaire(ESS) sont aujourd’hui minoritaires. En effet :
En application de l’article L. 221-5 du code monétaire etfinancier, les ressources collectées par les établissementsbancaires au titre du LDDS sont pour partie centralisées au Fondsd’épargne géré par la caisse des dépôts et de consignations etcontribuent prioritairement au financement du logement social,notamment pour la rénovation thermique du parc ;
Pour le reste, les ressources non centralisées du LDDS sontemployées à hauteur de 80% pour le financement des petites etmoyennes entreprises, à hauteur de 10 % pour le financement deprojets contribuant à la transition énergétique ou à la réductionde l’empreinte climatique, et enfin, à hauteur de 5 % pour lefinancement de l’économie sociale et solidaire. Ces proportionssont déterminées par un arrêté du 4 décembre 2008.
Pour augmenter la part des encours qui financent la transitionécologique et l’ESS, il est nécessaire de tenir compte descontraintes de liquidité et de garantie de capital associées auLDDS.
Aussi, le présent amendement a pour objet de demander auGouvernement et aux différents acteurs compétents en matièred’épargne réglementée, de proposer une réforme des obligationsd’emplois des ressources du LDDS consacrées au financement de latransition écologique et de l’économie sociale et solidaire. Cetteproposition qui tiendra compte des contraintes associées au LDDSpourra conduire à une révisione de l’article L. 221‑5 du codemonétaire et financier et de l’arrêté du 4 décembre 2008.