ART. 15	N°859	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°859
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 9, insérerl’alinéa suivant :
« I quater - L’autoritéde contrôle prudentiel et de résolution remet chaque année auParlement un rapport sur l’encours des actifs labellisés au seindes assurances vie, et la destination des fondslabellisés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
D’après les éléments chiffréscommuniqués à la commission des finances du Sénat, l’encours desactifs labellisés ISR, Greenfin et Finansol au sein des contratsd’assurance vie en unités de compte atteint 62,3 milliards d’eurosau quatrième trimestre 2022, après 67,1 milliards d’euros au fin2021 et 33,4 milliards d’euros fin 2020.
Cette labellisation estrégulièrement accusée de « greenwashing », ou« éco-blanchiment », à savoir une pratique commercialetrompeuse sur la destination réelle des fonds. Cette critique a étéappuyée par un rapport de l’Inspection Générale des Finances dedécembre 2020.
Afin d’éclairer le Parlement sur lemontant et la destination des fonds labellisés, le présentamendement propose que l’autorité de contrôle prudentiel et derésolution (ACPR) remet chaque année au Parlement un rapport surl’encours des actifs labellisés au sein des assurances vie, et ladestination des fonds labellisés.