APRÈS ART. 2 BIS	N°86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°86
présenté par
M. de Courson, M. Molac, M. Naegelen, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2 BIS, insérer l’article suivant:
Les services chargés del’instruction des autorisations pour les projets d’installations deproduction d’énergie à partir de l’énergie solaire rendent leurdécision dans un délai de sept mois à compter du dépôt du dossierde demande complet et régulier pour les projets situés en zonesd’accélération prévues à l’article L. 141‑5‑3 du code del’énergie, et d’un an à compter du dépôt du dossier de demandecomplet et régulier pour les projets situés à l’extérieur de ceszones.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le développement de nombreuxprojets d’énergie renouvelable nécessite de mener plusieursprocédures en parallèle et d’obtenir plusieurs autorisations, cequi complexifie la procédure, allonge les délais d’instruction etaccroit le risque contentieux. Les porteurs de projets sontconfrontés à des interlocuteurs variés, des délais d’instructionvariables, et une absence de coordination lors des différentesphases de l’instruction de leur projet.
L’article 6 de la loid’accélération de la production des énergies renouvelables du 10mars 2023 a mis en place un système de guichet unique pourl’instruction de l’ensemble des projets d’énergies renouvelables etdes projets industriels nécessaires à la transition énergétique,par la désignation d’un référent de l’État dédié, au sein de chaquepréfecture de département.
Le présent amendement a pour objetde renforcer cette mesure en fixant des délais maximaux de 12 et 7mois pour l’instruction de l’ensemble des autorisations nécessairespour les projets solaires, délai qui varient selon que le projetsoit situé à l’intérieur ou à l’extérieur d’une zoned’accélération.
Comme le suggère le rapport Guillot« Simplifier et accélérer les implantations d’activitéséconomiques en France », les délais d’implantation réels desprojets sont en pratique bien plus longs que dans d’autres Étatsmembres.
Concernant spécifiquement lesprojets solaires, le Guide 2020 du Ministère de la transitionécologique « Instruction des demandes d’autorisationsd’urbanisme pour les centrales solaires au sol » préconise undélai optimal d’instruction de 7 mois : « Lorsque ledossier déposé est complet et que la procédure d’instruction sedéroule sans difficulté, un délai d’instruction de 7 mois, du dépôtà la décision, est recommandé ».
Dans cette logique et afin desuivre cette préconisation, il est pertinent d’encadrer les projetssolaires soumis à permis de construire dans un délai :
-  De 7 mois à compter de ladate de dépôt du dossier de demande complet et régulier, lorsqueces projets sont situés en zones d’accélération ;
-  De 12 mois lorsqu’ils sont situés hors zonesd’accélération.
La fixation de ces délais devra nécessairement aller de pair avecune augmentation des ressources humaines pour instruire lesdossiers d’autorisation.