APRÈS ART. 11	N°860 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°860 (Rect)
présenté par
M. Jumel, M. Wulfranc, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu et M. William
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Le titre III de la loi n° 2023‑175 du 10 mars 2023 relativeà l’accélération de la production d’énergies renouvelables estainsi modifiée :
1° Le quatrième alinéa du III del’article 40 est ainsi modifié  :
a) Sont ajoutés les mots : « ou lorsqu’iljustifie d’un contrat d’engagement avec acompte au plus tard le 31décembre 2024 et d’un bon de commande conclu avant le 31 décembre2025 portant sur des panneaux photovoltaïques dont les performancestechniques, environnementales ainsi qu’en termes de résilienced’approvisionnement sont précisées par décret et prévoyant leurinstallation avant le 31 décembre 2028 » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dansce dernier cas, en cas de résiliation du contrat d’engagement ou dubon de commande, le gestionnaire du parc de stationnement est tenude se conformer à ses obligations dans un délai de dix-huit mois àcompter de la date de la résiliation ou, si ce délai expire aprèsle 31 décembre 2028, au 31 décembre 2028 au plus tard, ou si cedélai expire avant l’entrée en vigueur de l’obligation prévue auprésent article, à la date d’entrée en vigueur del’obligation. » ;
2° Le deuxième alinéa du II de l’article 43 est ainsimodifié :
a) À la fin, sont ajoutés les mots : « , oulorsque le gestionnaire du bâtiment concerné justifie d’un contratd’engagement avec acompte au plus tard le 31 décembre 2024 et d’unbon de commande conclu avant le 31 décembre 2025 portant sur despanneaux photovoltaïques dont les performances techniques,environnementales ainsi qu’en termes de résilienced’approvisionnement sont précisées par décret et prévoyant leurinstallation avant le 31 décembre 2028. »
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dansce dernier cas, en cas de résiliation du contrat d’engagement ou dubon de commande, le bâtiment doit être conforme aux obligationsdans un délai de dix-huit mois à compter de la date de larésiliation ou, si ce délai expire après le 31 décembre 2028, au 31décembre 2028 au plus tard, ou, si ce délai expire avant l’entréeen vigueur de l’obligation prévue au présent article, à la dated’entrée en vigueur de l’obligation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plusieurs implantationsindustrielles de gigafactories de production de panneauxphotovoltaïques sont prévues en France et en Europe, avec unecapacité de production pleine à compter de 2027 et 2028. Cesproductions seront à la fois plus performantes car reposant sur unetechnologie offrant un meilleur rendement, plus vertueuse égalementsur le plan environnemental en raison, notamment, de leursconditions de fabrication. Elles ont enfin une plus grande valeurajoutée économique, puisqu’elles impliquent la fabrication descellules photovoltaïques et non simplement l’assemblage demodules.
Les entreprises assujetties à laloi n° 2023‑175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de laproduction d’énergies renouvelables, et plus spécifiquement àl’obligation d’installation sur les parcs de stationnementextérieurs d’une superficie supérieure à 1 500 mètres carrésd’ombrières intégrant des panneaux photovoltaïques prévue àl’article 40, et celle sur les bâtiments existants prévue àl’article 43, ne pourront cependant effectuer des commandes auprèsdes nouvelles productions susmentionnées.
En effet, les délais laissés auxassujettis pour implanter ces équipements sont au 1er juillet 2026et 1er juillet 2028 pour les parcs de stationnement en fonction deleur superficie et de leur mode de gestion. Il est au 1er janvier2028 pour les bâtiments existants au 1er juillet 2023. Celasignifie que les commandes aient été préalablement effectuées,livrées et que les travaux d’installation aient été achevés avantces délais.
Aussi, dans les délais prévus parle texte initial, l’obligation d’installation de panneauxphotovoltaïques conduira à recourir majoritairement à une offre bonmarché (disposant d’un moindre rendement énergétique et d’un moinsbon bilan carbone).
Cette situation est encontradiction avec l’ambition affichée par le Gouvernement lors dela présentation de son plan Industrie verte, visant à favoriser lesentreprises ayant adoptées des pratiques vertueuses dans leursstratégies d’achat et de déploiement des solutions vertes, enencourageant notamment l’utilisation de critères environnementaux,sociaux et industriels dans les interventions de l’État.
Sans remettre en cause les délaisde principe précités, cet amendement vise à offrir la possibilitéd’installer des panneaux photovoltaïques de seconde génération(meilleurs performances énergétique et environnementale) enintroduisant une meilleure prise en compte des critères deperformances techniques, environnementales ainsi qu’en termes derésilience d’approvisionnement dans la stratégie d’achat desentreprises assujetties à la loi n° 2023‑175 du 10 mars 2023relative à l’accélération de la production d’énergiesrenouvelables. A cet effet, la date d’obligation d’installationpour ces entreprises est adaptée afin de favoriser lescomportements vertueux. L’amendement autorise, à titre dérogatoire,un délai pour l’installation de panneaux photovoltaïques sur lesparcs de stationnement et les bâtiments existant dans les strictesconditions suivantes :
- la dérogation ne vaut que pourles commandes de panneaux photovoltaïques atteignant desperformances techniques, sociales, environnementales et offrant desgaranties de résilience d’approvisionnement et de cybersécuritédéfinies par décret ;
- l’assujetti doit disposer d’uncontrat d’engagement avec acompte (off take) au plus tard le 31décembre 2024 ainsi qu’un bon de commande au plus tard le 31décembre 2025.
En cas de manquement à l’une de cesconditions, l’assujetti sera soumis aux délais de droit communprévus aux articles 40 et 43 précités. Si elles sont respectées,l’installation devra en tout état de cause intervenir avant le 31décembre 2028.
Enfin, en cas de résiliation ducontrat d’engagement ou du bon de commande, l’assujetti disposerad’un délai de dix-huit mois à compter de la date de la résiliationpour se mettre en conformité, sans que ce délai ne puisse porterl’échéance au-delà du 31 décembre 2028. Si ce délai de dix-huitmois expire avant les délais prévus par le texte initial desarticles 40 et 43, le délai de mise en conformité demeure celuiprévu par lesdits articles.