ART. 2	N°87	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°87
présenté par
M. Guy Bricout, M. Morel-À-L’Huissier et M. Saint-Huile
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ARTICLE 2
I. – Rédiger ainsil’alinéa 33 :
« 1° Les modalités detenue et de fréquence des réunions publiques sont laissées àl’appréciation du commissaire enquêteur ; »
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 37.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans une volonté de réduire pardeux les délais administratifs, le Gouvernement souhaite accélérerles procédures de délivrance des autorisations et moderniserl’enquête publique. L’article 2 vise à paralléliser la consultationdu public avec l’examen des services et l’avis de l’autoritéenvironnementale.
Pour contribuer à l’accélération des délais administratifs, cetamendement entend laisser au commissaire enquêteur le choix de latenue et la fréquence des réunions publiques selon le contexte etde ne pas imposer systématiquement une réunion publique d’ouvertureet une réunion publique de clôture. Le commissaire enquêteurdispose d’une expertise sur l’intérêt, en fonction des situationset des projets, d’organiser les réunions publiques.
Cet amendement s’inscrit dans la volonté du Gouvernement derationaliser les délais administratifs pour l’ouverture d’un siteindustriel, tout en maintenant la nécessité de respect desprocédures et des contraintes environnementales.