ART. 15	N°872	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°872
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 15
Compléter la dernière phrase del’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis del’Autorité des marchés financiers et de l’Autorité de contrôleprudentiel et de résolution ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En vue de la publication du décretportant sur la liste, les critères et les modalités de délivrancedes labels reconnus par l’État au titre de la transitionénergétique et écologique ou de l’investissement socialementresponsable prévu par l’article 15, le Sénat a tenu àajouter un avis obligatoire de l’Autorité des marchésfinanciers et de l’Autorité de contrôle prudentiel et derésolution.
Ce double avis apparaît importantau vu du manque de transparence constaté par le passé sur cettelabellisation, et sur l’utilisation réelle des fonds ainsilabellisés.
Par ailleurs, le caractèreobligatoire de ce double avis garantira leur publicité.
Le présent amendement prévoit doncde rétablir ce double avis obligatoire.