APRÈS ART. 19	N°877	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°877
présenté par
Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Rolland, M. Meyer Habib, M. Brigand, Mme Anthoine, Mme Dalloz, M. Cinieri, M. Gosselin, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Descoeur, M. Seitlinger et M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’évaluation des moyennes de délaisde réponses de l’autorité environnementale sur les projetsindustriels, en particulier sur l’évolution du rendu de cesdécisions depuis 10 ans sur le fond, ainsi que sur l’évolution desdélais de rendu des réponses. Il étudie l’impact de ces délais surl’aboutissement des projets industriels.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement demande que leGouvernement remette un rapport au Parlement sur l’évaluationmoyenne des délais de réponses fournis par l’autoritéenvironnementale sur les projets économiques et industriels.
Il convient également de connaîtrel’évolution du rendu de ces décisions depuis 10 ans sur le fond :pourcentage d’avis négatifs, contraintes, etc., ainsi que surl’évolution des délais de rendu des réponses.