ART. 13	N°882	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°882
présenté par
M. Zgainski
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ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 14 par les deux phrasessuivantes :
« Parmi ces critères, peut être pris en compte le fait quel’auteur de l’offre considérée soit détenteur d’un label sectorielResponsabilité sociétale des entreprises reconnu par l’État. Undécret pris après consultation des parties prenantes fixe la listedes labels sectoriels Responsabilité sociétale des entreprisesconcernés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àvaloriser, parmi les critères de la commande publique, les offressoumises par des entreprises titulaires d’un label sectoriel RSEreconnu par l’État. En cohérence avec l’idée figurant dans cetteloi d’utilisation de la commande publique comme levier deréindustrialisation et de transition environnementale desentreprises en ayant recours à des critères environnementaux etsociaux, il apparait essentiel que ces critères puissent égalementprendre la forme de labels sectoriels RSE ayant obtenu lareconnaissance formelle de l’Etat.