ART. 2	N°887	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°887
présenté par
M. Dessigny
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ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 5,substituer aux mots : 
« ait eu lieu, alors qu’elleétait requise »
les mots : 
« , et sans que laconsultation pour avis décisionnaire du conseil municipal et desconseils municipaux des communes limitrophes, dans un rayonde cinq kilomètres s’agissant de tout projet de parc éolien ouphotovoltaïque au sol, aient eu lieu, alors qu’elles étaientrequises ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’agissant des projets de parcéolien et de photovoltaïque au sol, et au regard d’une part, durejet grandissant des territoires et de leurs populations de cesprojets et, d’autre part, des conséquences physiques et écologiquessur ces territoires sur deux générations, l’avis décisionnaire desconseils municipaux des communes visées par ces projets, doit êtrerequis pour garantir la légitimité dudit projet et in fine l’ordrepublic dans les territoires concernés. Tel est le sens de cetamendement.