ART. 16	N°888	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°888
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 16
Rétablir le V à l’alinéa 17dans la rédaction suivante :
« Aucun frais ne peut êtreappliqué au titulaire du plan par la personne auprès de laquellecelui-ci est ouvert à raison de cette ouverture, de sa tenue, destransactions qui y sont opérées ou d’un éventuel transfert de ceplan vers une autre personne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que lePEAC ne fasse l’objet d’aucun frais bancaire.