ART. 2	N°890	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°890
présenté par
M. Dessigny
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 24 par laphrase suivante :
« S’agissant des projetsd’implantation de parc éolien ou photovoltaïque au sol, au moins unmois avant le référendum communal, le dossier d’enquête en versionpapier est envoyé par voie postale à tous les électeurs, aux fraisdu pétitionnaire. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une décision bonne car éclairée nepeut être prise qu’à l’issue d’une lecture exhaustive des dossiers.La version papier du dossier d’enquête, envoyée à tous lesélecteurs, assure un égal accès des citoyens à l’information.Chaque électeur du territoire concerné qui reçoit, un mois en amontdu référendum communal sur le projet, tous les éléments du dossieren version papier sera placé dans les meilleures conditions pourprendre une décision libre et éclairée, ce qui garantit unprocessus décisionnel démocratique. Tel est le sens du présentamendement.