APRÈS ART. 2	N°891	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°891
présenté par
M. Dessigny
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
La procédure de consultation dupublic se conclut systématiquement s’agissant de projets de parcéolien ou photovoltaïque au sol, d’un référendum communal ouintercommunal selon le cas, institué dans un délai de deux moisaprès envoi par courrier postal à tous les électeurs du dossierafférent au projet. Le pétitionnaire assume les frais du référendumet d’envoi postal du dossier de son projet.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une consultation technique n’a pasla même publicité et n’implique pas la même procédure de vote qu’unréférendum communal. Le taux de participation des citoyens à uneconsultation technique est beaucoup plus faible car, par sa nature,elle intéresse davantage les seuls citoyens qui s’intéressent, auplus près, au projet. Alors que le référendum communal représentel’instrument démocratique le plus adapté à l’échelon local, avecune publicité et des moyens de vote relatifs à une élection. De cefait, il reçoit une participation bien plus représentative. Parailleurs, une décision bonne car éclairée ne peut être prise qu’àl’issue d’une lecture exhaustive des dossiers. La version papier,envoyée à tous les électeurs, assure un égal accès des citoyens àl’information. S’agissant des projets de parc éolien et dephotovoltaïque au sol, et au regard d’une part, du rejetgrandissant des territoires et de leurs populations de ces projetset, d’autre part, des conséquences physiques et écologiques sur cesterritoires sur deux générations, l’information préalable etsystématique des électeurs du territoire touché et la consultationdes électeurs par référendum communal permettent de garantir unprocessus décisionnel démocratique seul à même de légitimer unprojet avec un impact local à si long terme. Tel est le sens duprésent amendement.