ART. 2	N°892	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°892
présenté par
M. Dessigny
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 30 par laphrase suivante :
« S’agissant des projetsd’implantation de parc éolien ou photovoltaïque au sol, au moins unmois avant le référendum communal, le dossier de la consultation enversion papier est envoyé par voie postale à tous les électeurs,aux frais du pétitionnaire. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une décision bonne car éclairée nepeut être prise qu’à l’issue d’une lecture exhaustive des dossiers.La version papier du dossier d’enquête, envoyée à tous lesélecteurs, assure un égal accès des citoyens à l’information.Chaque électeur du territoire concerné qui reçoit, un mois en amontdu référendum communal sur le projet, tous les éléments du dossierde la consultation en version papier sera placé dans les meilleuresconditions pour prendre une décision libre et éclairée, ce quigarantit un processus décisionnel démocratique. Tel est le sens duprésent amendement.