ART. 4	N°894	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°894
présenté par
Mme Lingemann, M. Vuibert, Mme Métayer et M. Fiévet
------------
ARTICLE 4
Après l’alinéa 13, insérer lessix alinéas suivants :
« c) Après le IV,il est inséré un IV bis ainsi rédigé : 
« IV bis. – Dans lecadre de leurs transferts entre États membres, les substances,mélanges ou objets ayant cessé d’être des déchets dans un Étatmembre de l’Union européenne, et destinées à être utilisées commematière première secondaire, conservent leur statut de produitlors de leur entrée sur le territoire national, lorsqu’ilssatisfont cumulativement les conditions suivantes :
« 1° La sortie de statutde déchet a été réalisée conformément aux dispositions etconditions de l’article 6 de la directive 2008/98/CE du 19novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certainesdirectives, telle que transposé au I du présent article,garantissant que la substance, le mélange ou l’objet résulte d’uneopération de valorisation, et, notamment, que son utilisationn’aura pas d’effets globaux nocifs pour l’environnement ou la santéhumaine ; 
« 2° Lorsqu’il existe enFrance des critères de sortie de statut de déchet applicables à cessubstances, mélanges ou objets, ces critères nationaux sontsatisfaits ; 
« 3° Ces substances,mélanges ou objets sont eux-mêmes destinés à être incorporés dansun processus de production dans des installations de production surle territoire national en substitution de matières premièresvierges.
« En cas de non-conformité àl’une ou plusieurs de ces conditions constatée par l’autoritéadministrative française compétente, celle-ci peut remettre encause la sortie du statut de déchet de la substance, du mélange oude l’objet sur le territoire national. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’avenir de l’industrie réside dansl’économie circulaire. L’établissement d’un cadre réglementairefavorable à cette transition vers l’économie circulaire seraessentiel au maintien et au développement des capacitésindustrielles d’un État.
 
À ce jour, l’absence de reconnaissance en droit français du statutde produit aux objets, substances, ou mélanges ayant fait l’objetd’une sortie de statut de déchet dans un autre État membre de l’UEpénalise notre tissu industriel et ses emplois, au profit des sitesindustriels d’autres pays vers lesquels sont orientés de telsproduits issus de déchets.
 
Le présent amendement vise donc à permettre aux sites industrielsfrançais d’incorporer dans leurs processus de production desmatières premières secondaires élaborées dans d’autres pays del’Union européenne, à condition que ces matériaux : soientconformes aux critères français de sortie de statut de déchet,lorsqu’ils existent ; respectent les dispositions etconditions de l’article 6 de la directive-cadre européenne sur lesdéchets (Directive 2008/98/CE), ceci afin en particulier degarantir que l’utilisation de la substance ou de l’objet n’aura pasd’effets globaux nocifs pour l’environnement ou la santé humaine,d’une part, et qu’ils ont déjà subi une opération de transformationdans une installation de production ; remplissent notamment lesexigences techniques aux fins spécifiques et respectent lalégislation et les normes applicables aux produits (exemples :REACH, CLP) ; préviennent tout risque de dumpingenvironnemental ou sanitaire ; soient bien destinés à uneopération permettant leur recyclage.
 
Un tel dispositif s’inscrit pleinement dans le « Pacte Vert » de laCommission, et son plan d’action en faveur de l’économie circulairepar lequel elle demande à chaque État membre à agir pour engagerl’Union européenne sur la voie de la transition écologique.
 
Afin de ne pas transiger avec les exigences environnementales etsanitaires, le présent amendement garantit que l’autoritéadministrative compétente conserve toutes capacités de remise encause de la sortie du statut de déchet, en cas de non-conformitéavérée à ces conditions.
 
Afin de ne favoriser aucunement la fuite de déchets pour dessorties de statut de déchets vers des pays moins-disant en matièressanitaire et environnementales en vue d’un réimport en France defaux produits, ni d’introduire de distorsion de concurrence avecnos acteurs nationaux de la collecte et du tri des déchets, lesdispositions de cet amendement sont explicitement circonscrites auxseuls déchets ayant fait l’objet d’un recyclage et qui sontdestinés à être utilisés comme « matières premièressecondaires », c’est-à-dire des « déchets qui ont étérecyclés, en vue d’obtenir un produit utilisable dans les procédésde fabrication pour remplacer la matière premièreinitiale ».
 
À titre d’illustration et d’exemple, dans l’industrie dupneumatique : le dispositif de cet amendement ne porte pas surdes pneus démontés et mis en décharge, mais sur desmicro-poudrettes de caoutchouc obtenues par un procédé industrielde micronisation cryogénique qui a été appliqué à des pneus usagés.Ces micro-poudrettes sont destinées à être réincorporées dans leprocessus de fabrication de nouveaux pneus, dans les usines despays de l’Union européenne qui ont pris les dispositionssimplifiées adaptées en matière de sortie du statut de déchet, pourrendre possible l’économie circulaire.