APRÈS ART. 4	N°895	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°895
présenté par
Mme Lingemann, Mme Métayer et M. Fiévet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Annuellement, l’exportation deproduits textiles d’habillement usagés, non considérés comme déchetpar le pays importateur, fait l’objet d’une déclaration. Le volumeau-delà duquel la déclaration est obligatoire est fixé pardécret.
 
Tout manquement à cette obligation est sanctionné par une amendedont le montant est précisé par décret. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet lacréation d’une déclaration annuelle obligatoire d’exportation deproduits textiles d’habillement usagés à partir d’un certain volumeannuel exporté.
 
Tout d’abord, une telle déclaration permettrait de suivre de prèsles flux d’exportation de ces produits, ce qui est essentiel pourévaluer l’impact environnemental de cette industrie et mettre enplace des politiques de durabilité adéquates. En ayant une vued’ensemble des volumes exportés, les autorités pourraient mieuxappréhender l’ampleur du problème et prendre des mesures pourencourager le recyclage et la réutilisation des textiles plutôt queleur exportation.
 
En outre, une déclaration annuelle obligatoire permettrait derenforcer la transparence dans le commerce des produits textilesd’habillement usagés. Cela pourrait contribuer à réduire lespratiques illégales telles que la contrefaçon, le dumping oul’exportation de produits non conformes aux normes de sécurité etde qualité. En exigeant des exportateurs qu’ils fournissent desinformations détaillées sur les produits exportés, les autoritésdouanières pourraient mieux contrôler les flux et veiller à ce queles produits respectent les réglementations en vigueur, ce quiprotégerait à la fois les consommateurs et l’image de l’industrietextile.
 
Enfin, la mise en place d’une déclaration annuelle obligatoirepourrait également favoriser le développement de l’économiecirculaire dans le secteur de la mode. En ayant une meilleurecompréhension des volumes de produits textiles d’habillement usagésexportés, les gouvernements pourraient encourager la créationd’infrastructures de recyclage et de revalorisation sur leterritoire national. Cela permettrait de générer de nouvellesopportunités économiques, de créer des emplois locaux et de réduirela dépendance à l’égard de l’exportation de déchets textiles. Unetelle mesure encouragerait également l’innovation dans laconception de produits plus durables et la promotion de modèlesd’affaires circulaires.