APRÈS ART. 4	N°896	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°896
présenté par
Mme Lingemann, Mme Métayer et M. Fiévet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Les structures ou organismes, à butlucratif ou non, qui exportent des produits textiles d’habillementusagés non considérés comme déchet par le pays importateur ontl’obligation de mettre à disposition du grand public l’ensemble desdonnées concernées par ces transferts. Les conditions et modalitésd’application du présent alinéa sont fixées par décret.
 
Tout manquement à cette obligation est sanctionné par une amendedont le montant est précisé par décret. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, il apparait plus quenécessaire de créer une obligation de publication pour lesstructures, à but lucratif ou non, intervenant dans la collecte, letri et la valorisation des produits textiles d’habillementusagés.
 
Une telle obligation permettrait d’accroître la transparence de cesacteurs et de garantir une gestion responsable des déchetstextiles. En exigeant une mise à disposition publique desinformations relatives à leurs activités, ces structures seraienttenues de rendre compte de leurs pratiques en matière de collecte,de tri et de valorisation des produits textiles. Cela favoriseraitune meilleure compréhension des flux de déchets et des performancesenvironnementales, ce qui est essentiel pour évaluer et améliorerl’efficacité de ces opérations.
 
L’obligation de publication contribuerait également à renforcer laconfiance des consommateurs et des parties prenantes dans cesstructures. En rendant publique leur politique environnementale,leurs initiatives de durabilité, ainsi que leurs résultats enmatière de recyclage et de réutilisation des textiles, ces acteursdémontreraient leur engagement envers la protection del’environnement. Les consommateurs seraient ainsi en mesure defaire des choix éclairés et de soutenir les structures qui adoptentdes pratiques responsables dans le domaine de la gestion desproduits textiles usagés.
 
Enfin, l’obligation de publication favoriserait la mise en place debonnes pratiques et encouragerait l’innovation dans le secteur dela collecte, du tri et de la valorisation des produits textilesd’habillement usagés. En rendant accessibles les informations surles méthodes utilisées, les taux de recyclage atteints, lescollaborations avec d’autres acteurs du secteur, les succès et lesdéfis rencontrés, ces structures pourraient partager leursexpériences et leurs connaissances.