ART. 4	N°90	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°90
présenté par
M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Morel-À-L’Huissier et M. Saint-Huile
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ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 11 à13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 vise à développerl’usage de matières premières recyclées dans l’industrie enpermettant qu’un résidu produit dans une plateforme industrielledispose du statut de sous-produit, s’il est utilisé dans la mêmeplateforme industrielle.
Un amendement, adopté au Sénat, stipule qu’un résidu deproduction, s’il est utilisé dans un processus de production,n’aura pas le statut de déchets quand il est similaire à unesubstance ou à un matériau qui aurait été produit sans avoirrecours à des déchets. Cette disposition risque de faire doublonvoire d’être en contradiction avec l’alinéa 5 de l’article 4, carelle n’est pas limitée à un usage au sein de la plateformeindustrielle d’origine. De plus, cet amendement risque de desserrerles exigences environnementales en facilitant le contournement descritères de sortie du statut de déchet alors que ce statut joue unrôle essentiel : limiter les risques pour l’environnement etla santé publique.
L’économie circulaire nécessite de prendre en compte la santéhumaine et les risques pour l’environnement. La directive cadreeuropéenne 2008/98/CE modifiée par la directive 2018/851/CE fixeles orientations majeures de la politique de gestion des déchets.Elle fait notamment la différence entre un déchet et unsous-produit. En l’occurrence, l’amendement adopté au Sénat risquede créer une troisième catégorie, entraînant des dérivesdangereuses pour l’environnement.
Les textes, actuellement en vigueur, sont nécessaires pourpermettre des procédures réglementées de sortie du statut dedéchets. Le Gouvernement a salué l’intégration, à l’article 4,d’une disposition permettant au résidu de production d’avoir lestatut de sous-déchet. Cet amendement vise donc à supprimerl’alinéa 11 en permettant uniquement au résidu de production,produit dans une plateforme industrielle et où son utilisation ausein de la même plateforme est certaine, d’être réputé comme unsous-produit.