APRÈS ART. 4 BIS	N°904	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°904
présenté par
M. Naillet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 4211‑2-1 ducode de la santé publique, il est inséré un articleL. 4211‑2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 4211‑2-2. – Dans les départementset régions des outre-mer les opérateurs de gestion de déchetsne peuvent gérer les déchets cités à l’articleL. 4211‑2-1 du code de la santé publique que s’ils disposentde contrats passés en vue de la gestion de ces déchets avecles éco-organismes agréés ou avec les systèmes individuels mis enplace par les personnes mentionnées à l’articleL. 4211‑2-1 du code de la santé publique, en sus duprix unitaire du produit, le coût unitaire supporté pour lagestion des déchets collectés séparément issus de ces déchetsmédicaux.
« Ce coût unitaire est égal aucoût de la gestion de ces déchets. Il ne peut faire l’objet deréfaction. Les acheteurs répercutent à l’identique ce coûtjusqu’au client final. Ce dernier en est informé sur le lieude vente ou, en cas de vente à distance, par tout procédéapproprié.
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les conditions d’application du présent article et lessanctions applicables en cas d’infraction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La question des déchets dans lesOutre-mer est très importante tant d’un point de vue sanitairequ’environnemental. Le récent rapport des sénatrices Gisèle Jourdaet Viviane Malet sur la gestion des déchets dans lesoutre-mer fait ainsi des constats alarmants et de nombreusesrecommandations. 
À l’image de la nécessité desécuriser les circuits de récupération des déchets infectieux enpharmacie ou des déchets dangereux comme les batteries desvéhicules électriques amenés à devenir de plus en plus nombreux,cet amendement d’appel vise à interpeller le Gouvernement sur cesujet.