ART. 2	N°906	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°906
présenté par
M. Dessigny
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 35 par laphrase suivante : 
« Les observations et lespropositions transmises sont également transmises dans une versionpapier accessible dans une permanence physique dédiée, ouvertetoute la semaine du lundi au vendredi de 8 heures à 12 heureset de 14 heures à 17 heures et le samedi de 9 heures à 12 heures,avec un agent administratif affecté en charge de répondre auxinterrogations des administrés. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les personnes n’ayant pas accès àinternet, notamment les personnes les plus âgées ou, les personnesporteuses d’un handicap ou, les plus modestes ou, toute personneexclue du numérique quelqu’en soit sa cause, doivent être assuréespar l’Etat de pouvoir exercer leur droit fondamental d’accès àl’information. Pour ces personnes, l’accès aux observations etpropositions doit être prévu dans sa version papier, accessibledans un lieu physique dédié, auquel est affecté un agentadministratif en charge de pouvoir répondre à leurs interrogationsrelatives au projet. Tel est le sens de cet amendement.