APRÈS ART. 13 BIS	N°908	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°908
présenté par
M. Fugit
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13 BIS, insérer l’article suivant:
Après le II de l’article 224‑7du code de l’environnement, il est inséré un II bis ainsirédigé :
« II bis. – Parmi lesoffres présentant des solutions aux performances techniques etéconomiques équivalentes, l’offre de véhicules à très faiblesémissions puis à faibles émissions est privilégiée parl’acheteur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi Industrie verteintroduit des exigences de l’acheteur public envers sesfournisseurs, qui visent à verdir la commande publique. À ce jour,l’article L3-1 de la commande publique prévoit déjà que l’acheteurpublic participe à l’atteinte des objectifs de développementdurable, dans leurs dimensions économique, sociale etenvironnementale.
 
Cet amendement vise à introduire la « règle verte » surles flottes de véhicules relevant de la puissance publique (État,collectivités territoriales, entreprises publiques), qu’il s’agissede flottes gérées directement (véhicules utilitaires légers), enconcession (transports collectifs de personnes) ou en autorisationd’exploitation (transports publics particuliers de personnes, dontpersonnes à mobilités réduites). Il contribue en outre àl’accomplissement des objectifs de la mise en place des ZFE dansles grandes villes par la conversion tendancielle de ces flottes« captives » de véhicules vers le zéro émission àl’échappement.
 
L’État et les collectivités territoriales s’acquittent ainsi deleurs engagements dans le cadre de l’Accord de Paris en progressantsur la contribution des mobilités urbaines à la transitionécologique et en répondant à un impératif de santé publique. Desurcroît, le plan de relance déploie plus de 2 milliards d’€ pourle verdissement des véhicules, dont 180 millions d’€ pour lesflottes publiques. Cet investissement massif justifie une attenteplus élevée vis-à-vis du secteur public dans leurs achats devéhicules ou dans leurs concessions (transports collectifs) ou dansleurs autorisations d’exploitation (transports particuliers depersonnes).
 
Intensifier la demande de véhicules plus propres permettra auxconstructeurs une meilleure visibilité pour leur stratégie deproduction de ces véhicules ce qui amènera des coûts d’acquisitionplus abordables.