ART. 1ER BIS AA	N°910	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°910
présenté par
M. Jumel, M. Tellier, M. Wulfranc, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu et M. William
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ARTICLE 1ER BIS AA
Après l’alinéa 6, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 3° De prévenirl’apparition de nouvelles friches industrielles oucommerciales.
« Lorsqu’il existe des doutessérieux sur la pérennité de l’activité d’un site industriel oucommercial, le préfet peut ordonner, après avis de la commissionrégionale pour la gestion des friches mentionnée au présentarticle, à l’exploitant dudit site à s’acquitter entre les mainsd’un comptable public du paiement d’une somme correspondant aumontant des travaux ou des opérations à réaliser en vue deréhabilité le site. Cette somme bénéficie d’un privilège de mêmerang que celui prévu à l’article 1920 du code général desimpôts. Il est procédé à son recouvrement comme en matière decréances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. L’oppositiondevant le juge administratif à l’état exécutoire pris enapplication d’une mesure de consignation ordonnée par l’autoritéadministrative n’a pas de caractère suspensif.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à confier à lacommission régionale pour la gestion des friches une missionsupplémentaire, celle de prévenir l’apparition de nouvellesfriches.
A cette fin, il prévoit également,lorsqu’il existe un doute sérieux sur la pérennité de l’activitéd’un site, la possibilité pour le préfet d’obliger un exploitant àprovisionner une somme d’argent en vue de financer les opérationsde réhabilitation si le site venait à cesser sonactivité.