APRÈS ART. 3	N°912	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°912
présenté par
M. Dessigny
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le chapitre Ier du titreIII du livre Ier du code des relations entre le publicet l’administration est complété par un article L. 131‑2ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑2. – Lorsquel’administration doit décider d’un projet ou prendre une décisionselon un texte qui lui impose de recueillir les observations dupublic, elle met en œuvre une large information et facilite l’accèsau dossier. Elle permet la participation du public pour formulerdes observations y compris par la voie électronique. Lorsqu’ellepossède un site internet, elle y publie le contenu du dossier duprojet. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédigé en collaborationavec l’association Arcana. Il existe de nombreuses procéduresd’enquêtes publiques et certaines sont encore organisées sansobligation d’informer largement le public de leur ouverture, ou neprévoient pas l’utilisation de la voie électronique pour formulerdes observations.
Le chapitre 1 du Titre II du CRPA définit par l’article L131-1les principes généraux concernant uniquement les cas oùl’administration décide d’’associer le public à la conception d’uneréforme ou à l’élaboration d’un projet ou d’un acte.
Il importe d’élargir ces principes et de préciser que dans tousles cas où un texte impose à l’administration de consulter lepublic, il y a lieu de favoriser l’information du public, son accèsau dossier, sa participation y compris par voie électronique, cequi est actuellement limité à certaines enquêtes publiques oudossiers. Tel est l’objet du présent amendement.