ART. 16	N°913	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°913
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 16
Après l’alinéa 10, insérerl’alinéa suivant :
« Pour toute ouverture d’untel plan au cours de l’année de naissance du titulaire, l’Étatverse un abondement dont le montant est déterminé par le mêmearrêté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir une disposition du texte initialement déposé devant leSénat : le versement, par l’Etat, d’un abondement pour touteouverture d’un PEAC au cours de l’année de naissance du titulaire,et dont le montant est fixé par arrêté.
Le coût pour l’État serait del’ordre de 34 millions d’euros à 677 millions d’euros selon lemontant choisi (50 euros ou 500 euros).
L’amendement ainsi proposé nereprésente pas de charge pour l’Etat par rapport au texte initialdéposé.