APRÈS ART. 5	N°914	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°914
présenté par
M. Jacobelli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – La section II duchapitre IV du titre premier de la première partie du livre premierdu code général des impôts est complétée par un L ainsirédigé :
« L : Crédit d’impôtau profit des entreprises qui engagent des travaux de dépollutiondes sols et des sites
« Art. 244 quaterZ. – I. – 1. Les entreprises industrielles etcommerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ouexonérées en application des articles 44sexies, 44 sexies A, 44 octiesA, 44 duodecies, 44 terdecies à 44septdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre desdépenses de mise en sécurité et de dépollution des terrains ou dessites dont ils ont la propriété et qui ont été réalisées au coursdes cinq dernières années.
« 2. Le crédit d’impôt est conditionné à :
« a) La présentationd’un projet viable de reconversion du terrain ou du site dépolluéau profit une activité générant des emplois locaux directs.
« b) Le lancement del’activité mentionnée au a) dans les cinq années suivant la fin destravaux.
« 3. Le taux du crédit d’impôtest, dans la limite de 500 000 €, de :
« - 30 % des dépensesréalisées sur toute la durée des travaux pour lesentreprises ayant un chiffre d’affaires de 1,5 milliardd’euros annuel ou plus
« - 40 % pour lesentreprises ayant un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1,5milliard d’euros
« - 50 % pour lesentreprises ayant un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50millions d’euros
« - 75 % lorsque leterrain ou le site concerné est une ancienne mine ou un ancien siteindustriel sidérurgique, indépendamment de la taille del’entreprise qui initie les travaux.
« II. – Un décret enConseil d’État fixe les conditions d’application du présentarticle.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général des impôts.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les travaux de dépollutionentraînent des coûts et des délais conséquents pour lesentreprises. Cela les amènent naturellement à privilégier desterrains qui sont soit déjà dépollués, soit ne requérantpas de travaux de mise en sécurité. Cet amendement proposedonc la mise en place d’un crédit d’impôt au profit des entreprisesqui souhaiteraient s’engager dans des travaux de dépollution. Cecrédit d’impôt est conditionné à la présentation d’un projetgénérant des emplois locaux direct et son taux varierait enfonction de la taille de l’entreprise et de son chiffre d’affaires.Les règles de recevabilité nous obligent à gager cet amendement,néanmoins nous appelons le gouvernement à lever ce gage.