ART. 13	N°92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°92
présenté par
M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Morel-À-L’Huissier et M. Saint-Huile
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ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 14 par les deux phrasessuivantes :
« Parmi ces critères, peut être pris en compte le fait quel’auteur de l’offre considérée soit détenteur d’un label sectorielResponsabilité sociétale des entreprises reconnu par l’État. Undécret pris après consultation des parties prenantes fixe la listedes labels sectoriels Responsabilité sociétale des entreprisesconcernés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la logique mise en avant parle projet de loi relatif à l’industrie verte de favoriser l’achatfrançais
durable et en cohérence avec les dispositifs du texte poursuivantl’objectif de favoriser les industries
les plus vertueuses, cet amendement vise à valoriser, parmi lescritères de la commande publique,
les offres soumises par des entreprises titulaires d’un labelsectoriel RSE reconnu par l’État.
Le 26 février 2021, la Plateforme RSE a rendu public son avisconcernant les labels sectoriels RSE. Ce
rapport s’appuie sur le bilan de l’expérimentation relative auxlabels sectoriels RSE qui s’est déroulée
de mai 2018 à décembre 2019 et sur l’évaluation des labels ouréférentiels RSE existants à travers une
trentaine d’auditions. Cette publication est intervenue une semaineaprès celle du rapport de la
mission « Chapron-Dubost-Imalhayene », commandé par le ministre del’Economie en application
de l’article 174 de la loi PACTE. Pour élaborer son rapport, lamission a étudié 31 labels et certifications
RSE tierce partie.
Les rapports recommandent notamment aux pouvoirs publics de sedoter d’une structure leur
permettant de superviser les labels RSE tierce partie de manièrepérenne en s’appuyant sur un cahier
des charges établi sur les principes d’une charte publique. Lerapport du ministère de l’Économie
préconise que cette structure prenne la forme d’une commissiondédiée à la sélection et au suivi des
labels RSE adossée à la plateforme RSE.
Le déploiement de ces labels sectoriels RSE répondant auxpréconisations formulées dans ces deux
rapports, c’est-à-dire des labels robustes, pragmatiques - caradaptés aux enjeux du métier - et évalués
par des organismes tiers indépendants permettraient ainsi de rendrela RSE accessible au plus grand
nombre d’entreprises.
Développés selon les lignes directrices de la norme ISO 26 000 eten particulier dans le domaine de
l’ancrage territorial, ces labels permettraient également deprivilégier des démarches durables et
favorisant la production française.
Or le déploiement de tels labels ne peut passer que par lareconnaissance formelle de ces derniers
par l’Etat ainsi qu’une valorisation des entreprises labelliséesnotamment dans le cadre de la
commande publique.
En cohérence avec l’idée figurant dans cette loi d’utilisation dela commande publique comme levier
de réindustrialisation et de transition environnementale desentreprises, en ayant recours à des
critères environnementaux et sociaux, il apparait essentiel que cescritères puissent également
prendre la forme de labels sectoriels RSE ayant obtenu lareconnaissance formelle de l’Etat.
Dans la continuité de l’article 174 de la loi PACTE, une telledisposition permettrait d’inciter le
recours à ces labels sectoriels RSE attestés par une tierce partieen permettant à l’Etat et les
collectivités territoriales de valoriser les entrepriseslabellisées.