ART. 9	N°922	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°922
présenté par
M. de Courson, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 9
I. – Supprimer ladeuxième phrase de l’alinéa 13.
II. – Enconséquence, compléter l’alinéa 14 par lesmots : 
« , après avis conforme del’organe délibérant de la collectivité ou de la personne publiquecompétente pour adopter le document. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un accord de l’organe délibérantcompétent est nécessaire pour valider l’adoption du document car siles élus de proximité peuvent être d’accord pour accueillir unprojet d’intérêt national majeur sur leur territoire, ils doiventaussi pouvoir participer aux arbitrages relatifs à l’emprise duprojet, le gabarit, l’implantation des constructions, les modalitésd’insertion telles que la continuité écologiques et lamobilité.
En particulier, le décret par lequel le projet est déclaréd’intérêt national majeur, permettant la mise en œuvre de laprocédure dérogatoire d’adaptation des documents de planificationspatiale (SRADDET, SCoT, PLU(i)) ne fait pas référence à la notionde “projet d’envergure nationale ou européenne” mentionnée dans laloi ZAN soumise au vote solennelle ce jour. Le décompte del’artificialisation induite par ces projets dans l’enveloppenationale des grands projets ne sera donc pas systématique etpourra impacter directement les possibilités d’artificialisation duterritoire, éventuellement au détriment des autres projets portéspar ailleurs par la collectivité.
Cet amendement vise donc à assurer la validation par les éluslocaux des conditions d’aménagement et d’implantation desconstructions liés aux projets d’intérêt national.