ART. 4	N°928	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°928
présenté par
M. Thierry, M. Fournier, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 13 par la phrasesuivante :
« Cette disposition n’est pas applicable aux résidus deproduction classés comme déchets dangereux ou déchets polluantsorganiques persistants au sens de l’article R. 541‑8 du code del’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, le traitement desdéchets dangereux est soumis à des dispositions particulières,notamment en ce qui concerne leur traitement thermique. L’article 4du présent projet de loi prévoit d’exclure de la qualification dedéchet les résidus de production produits et utilisés au sein d’uneplateforme industrielle. Ils seraient alors qualifiés desous-produits et échapperaient aux dispositions spécifiques auxdéchets dangereux et aux déchets contenant des polluants organiquespersistants. Le groupe écologiste entend par ailleurs rappeler quetout résidu qui contiendrait une contamination au PFAS ne doit paspouvoir être réintégré dans les processus de fabrication.
Le présent amendement propose donc, afin de protégerl’environnement et la santé humaine, de préciser que les déchetsdangereux et les POP sont exclus de ce dispositif.