APRÈS ART. PREMIER	N°934	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°934
présenté par
M. Raux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Il est créé, auprès des ministreschargés de la transition énergétique et de la transitionécologique, de la cohésion des territoires, et de l’industrie, uncomité chargé de travailler à la création de conférences citoyennesde la réindustrialisation territorialisées : 
En lien avec l’Agence de la transition écologique, le Conseilnational de l’industrie et les représentants de collectivitésconcernées, ces conférences citoyennes de la réindustrialisationterritorialisées sont chargées d’assurer les missions suivantes: 
1° Établir un état des lieux des ressources naturelles,renouvelables et non-renouvelables, disponibles sur le territoirenational ; 
2° Évaluer la quantité de ressources importées ; 
3° Identifier et prévenir les impacts de la mise en œuvre desprojets d’implantation industriels sur la biodiversité, les espacesnaturels, l’habitat et la santé des populations ; 
4° Suivre et évaluer la cohérence des projets de développementindustriel avec les objectifs fixés dans la stratégie nationale bascarbone, la stratégie nationale biodiversité, la loi deprogrammation énergie climat; 
5° Élaborer une cartographie prospective des filières clés selonles cinq catégories suivantes : développement, renforcement,reconversion, réduction, arrêt), en fonction de leurs scénarios decroissance et de décroissance ; 
6° En fonction de cette analyse prospective, identifier lesbesoins de structuration de filières, de créations de formations,de reconversions des compétences professionnelles etd’accompagnement des salariés vers la cessation éventuelle de leuractivité ; 
7° Rendre une expertise et fournir un appui dans la prise dedécision et la mise en œuvre des politiques publiques industriellesdes collectivités.
Un décret détermine la composition de ce comité dans lequel lesmembres sont bénévoles et parmi lesquels siègent, quatre députés etquatre sénateurs. 
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le comité remet au Gouvernement un rapport sur lesmissions, les objectifs et les moyens de l’observatoire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au moment où l’emballementclimatique conduit à imaginer une France à 4 degrés, oùl’effondrement de la biodiversité s’accélère se poursuit et , oùles matières premières se raréfient, où les pics de pollution enFrance deviennent tristement habituels et où certaines catastrophesindustrielles devraient nous interroger quant à la santé et au bienvivre des Français, nous ne pouvons faire le pari funeste d’unepolitique industrielle verticale, qui exclut une réelleinterrogation réel examen de nos besoins au regard des limitesplanétaires, et l’association des territoires comme des citoyensdans ces décisions.
Cet amendement s’inspire des conférences citoyennes pour leclimat, dont le modèle et la méthode ont été grandement appréciéset ont favorisé une implication des citoyens dans l’élaboration denotre feuille de route climatique .
Il vise à réfléchir à la création de conférences citoyennesterritorialisées de la réindustrialisation, afin d’assurer uneréindustrialisation plus démocratique et coopérative. Un décret enconseil d’État pourrait déterminer à la fois sa composition etl’échelle de son organisation (région, communauté d’agglomérations,communes). A terme, ces conférences citoyennes territorialiséespourraient donner lieu à une conférence citoyenne nationale de laréindustrialisation.
Leur missions pourraient conduire, entre autres, à réaliser undiagnostic préalable des ressources naturelles, renouvelables etnon-renouvelables, disponibles sur le territoire national,indispensables pour faire entrer la logique des limites planétairesdans les choix de réindustrialisation. Elles pourraient égalementréaliser une étude prospective de l’avenir des filièresindustrielles en France afin d’anticiper dès maintenant les besoinsde reconversion professionnelle, de transformation de compétence etd’accompagnement des salariés dans la cessation d’activités.
Aux collectivités, notamment chargées de la révision des SRADDET- auxquels sont intégrés les objectifs de réindustrialisation parla présente loi - de disposer d’une connaissance scientifique ettechnique qui puisse alimenter les réflexions de planificationindustrielle cohérente avec nos objectifs climat et biodiversité;
Aux porteurs de projets de mieux calibrer leurs projets enfonction de leurs impacts, ce qui accélérera efficacement lesprocédures par la suite et permettra d’éviter des oppositions.
Aux salariés, qui sont des parties prenantes totalement absentesdu projet de loi Industrie Verte, d’avoir une visibilité quant auxscénarios prospectifs de croissance et de décroissance des secteursindustriels, et la mise à disposition anticipée d’outils deconversions et de formations adaptés.
Ces instances pourraient servir d’appui à la prise de décisionet à la mise en œuvre des politiques publiques industrielles enadéquation avec les enjeux écologiques et de transition juste.
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, cedispositif prévoit la création d’un comité dans lequel les membressont bénévoles et parmi lesquels pourraient siéger quatre députéset quatre sénateurs, chargés de travailler à la création de cecomité.
Disposer de telles informations permettrait notamment :