ART. 7	N°935	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°935
présenté par
Mme Chatelain
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeécologiste vise à supprimer la disposition qui permettraitl’attribution de crédits carbone à des opérations de restaurationou de renaturation.
Cette disposition pose problème à plusieurs titres. D’abord lacompensation écologique est une obligation. Obtenir une“gratification” pour avoir dûment compenser ses impactsenvironnementaux n’est pas cohérent avec le principe de la séquenceERC (Éviter, réduire, compenser) qui appelle à faire de lacompensation un dernier recours à tout projet ayant des impactsenvironnementaux: il est complètement contre-intuitif de vouloirainsi récompenser ce qui relève de l’obligation.
Ensuite, il ne faut pas tout confondre: les impacts sur labiodiversité, le vivant et le carbone, bien que pouvant être liés,sont à considérer de manière distincte. La compensation et larestauration des écosystèmes affectés par des projets doivent sefaire dans une approche “sensible” de la nature ; c’est-à-dire enpermettant de recréer des fonctions écologiques et une richessebiologique qui ne saurait être calculées de manière comptable, enfaisant un bilan carbone de l’opération de compensation. Tout nepeut pas être compensé. Cette logique contribue à poursuivrele mouvement délétère de financiarisation de la nature, laréduisant à ses impacts économiques et l’instrumentalisant comme unproduit ou un actif économique, et par conséquent lui niant sesvaleurs intrinsèques, culturelles ou éthiques. Enfin, l’octroide crédits carbone à des projets de compensation constituerait plusque jamais un droit à détruire l’environnement, en toute conscienceen verdissant son image.