ART. 4	N°94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°94
présenté par
M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Morel-À-L’Huissier et M. Saint-Huile
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« Si un prétraitement spécifique aux déchets est nécessairesur site pour entrer dans le processus de production, celui-ci doitêtre classé dans la nomenclature des installations classées pour laprotection de l’environnement au titre des rubriques traitement dedéchets 27XX adaptées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L.541-4-2 du codel’environnement, qui reprend l’article 6 de la directive cadredéchets,
définit les conditions pour que le résidu de production prenne lestatut de sous-produit et échappe à la
réglementation déchets.
Il impose notamment que la substance ou l’objet doit être utilisédirectement sans traitement
supplémentaire autre que les pratiques industrielles courantes. Surce point, la doctrine de la DGPR
dans la note de la nomenclature ICPE des installations de gestionet de traitement de déchets, précise
que si un traitement supplémentaire est nécessaire, celui-ci doitêtre réalisé dans les installations
habilitées à recevoir des déchets (ICPE 27xx).
Outre la garantie du respect des exigences environnementales, ladoctrine étant évolutive, il est
essentiel de lui apporter une valeur législative forte.
Cet amendement a pour objectif de garantir que les opérations detraitement sur des déchets soient
réalisées en respectant les prescriptions applicables à cesinstallations, garantissant la préservation de
la santé humaine et de l’environnement.