ART. 17	N°943	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°943
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 17
I. – À la dernière phrasede l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent comprendre »
le mot :
« comprennent ».
II. – En conséquence,compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette part minimale ne peutêtre inférieure à 1,3 % et augmente chaque année avant le1er juin, à compter de la promulgation de la présenteloi, de 0,2 % jusqu’à atteindre 2,5 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’assurance-vie est le premiermoyen d’épargne en France : selon France Assureurs, les encours descontrats d’assurance-vie atteignaient 1 842 milliards d’euros à lafin décembre 2022.
Créés par la loi « Pacte » pourfavoriser la constitution de capitaux retraite, les plans épargneretraite (PER) ont un encours dépassait 80 milliards d’euros fin2022.
La part de capital-investissement dans les actifs desassureurs-vie est toutefois marginale, avec 1,3 % desinvestissements au premier trimestre 2022 pour 20 milliards d’eurosde fonds investis.
De même, seulement 2,5 % de l’encours du PER serait investi dansdes titres de PME ou d’ETI au 31 décembre 2021.
L’article 17 prévoit que le gestionnaire de contrats d’assurancevie et de PER propose à l’épargnant qui le souhaite unegestion pilotée comprenant une part minimale d’investissements dansles entreprises non cotées ou certaines PME cotées. La partminimale d’investissement proposée en gestion pilotée, le quota desunités de compte investies en actifs non cotés ne peut êtreinférieur à un seuil fixé par ledit arrêté.
Cette part, définie par arrêté, varierait selon la nature desprofils de risques et serait plus élevée pour les profils «dynamiques » pour les assurances vie, les PER faisant déjà l’objet,par défaut, d’une gestion de ce type.
La nouveauté proposée par cet article consiste donc à ceque les allocations proposées dans le cadre de cette gestionpilotée peuvent comprendre, selon le profil de risque del’épargnant, une part minimale d’unités de compte constituées decatégories d’organismes de placement collectif investis en actifsnon cotés ou en titres éligibles au PEA-PME, lesquels incluent desactifs non cotés mais aussi des titres de PME dont lacapitalisation boursière est inférieure à un milliard d’euros.
Le dispositif proposé par le présent amendement reprend uneproposition du groupe LIOT en commission quant aux modalités defixation, dans la loi, d’un seuil minimal : la partminimale fixée serait de 1,3 %, et augmenterait chaqueannée de 0,2 %.