ART. 13 BIS	N°944	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°944
présenté par
Mme Tiegna, M. Abad, Mme Givernet, M. Mournet, Mme Riotton, M. Fait, M. Brosse et M. Ledoux
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ARTICLE 13 BIS
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le I de l’articleL. 224‑7 du code de l’environnement est complété par un alinéaainsi rédigé :
« « Les pouvoirsadjudicateurs et les entités adjudicatrices définis par lesarticles L. 1211‑1 et L. 1212‑1 ducode de la commande publique, qui gèrent directement ouindirectement des véhicules automobiles, acquièrent ou utilisent,lors du renouvellement annuel de leur parc, des véhicules à faiblesémissions et à très faibles émissions, dont la motorisationthermique a fait l’objet d’une transformation en motorisationélectrique à batterie ou à pile à combustible, dans des proportionsminimales définies par décret. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’activité de rétrofit, quiconsiste à convertir un véhicule thermique en véhicule électrique àbatterie ou à pile à combustible, présente de nombreux avantages entermes de climat et de qualité de l’air, d’économie circulaire,d’équité sociale, d’emploi et de résilience de notre industrie. Laréglementation européenne concernant la fin des véhiculesthermiques d’ici 2035, renforce la nécessité de verdir rapidementle parc roulant existant.
Le rétrofit permet de donner une seconde vie plus vertueuse àdes véhicules polluants sans les mettre au rebus, il abaisse lecoût d’entrée vers l’électromobilité puisque seule la motorisationthermique est remplacée et il permet de proposer des véhiculesdurables, un enjeu important dans le cadre de la mise en place desZFE-m. Cet enjeu est d’autant plus important s’agissant desvéhicules utilitaires légers et des poids lourds, qui roulentencore massivement au diesel et qui seront les plus concernés parl’exclusion annoncée par certaines métropoles des véhiculesCrit’Air 2 de leur ZFE-m.
Le rétrofit est, à l’évidence, un maillon important duverdissement de l’industrie automobile. Il permet à des entreprisessituées en France d’utiliser des véhicules thermiques basés enFrance pour produire des véhicules électriques ou hydrogènesutilisés en France.

Actuellement, les appels d’offre de marchés publics ayant pourobjet le remplacement de véhicules lourds sont pensés et structuréspour l’acquisition de véhicules neufs. Il est indispensable que lesterritoires puissent prendre en compte le rétrofit comme solutiondans le cadre du renouvellement des flottes de véhicules.
Il convient dès lors d’adapter les obligations instaurées parla Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) concernant lerenouvellement des flottes d’entreprise dans l’objectif d’accélérerle verdissement du parc automobile, en intégrant cettetechnologie.
Cette proposition s’inscrit dans la droite ligne de la volontéde l’Etat « d’accélérer le développement d’une largeoffre » du rétrofit en France.