ART. 8	N°947	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°947
présenté par
M. de Courson, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Taupiac et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE 8
I. – À la fin del’alinéa 7, supprimer les mots :
« définis par le décret enConseil d’État prévu au dernier alinéa du présentarticle ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 6° De l’implantationd’un projet industriel, logistique ou commercial donnant lieu à lacréation d’au moins 1000 emplois en contrat à duréeindéterminée dans les deux années suivant la mise enservice du site concerné.
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les activités visées par les 4° et6° . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accueil, sur le territoirefrançais, de grandes infrastructures productives, de natureindustrielle, logistique ou commerciale est à la croisée des enjeuxde réindustrialisation et de retour au plein emploi, notammentdans des bassins d’emploi dévitalisés et des territoires fragiliséspar la contraction du tissu industriel.
Dans la décennie écoulée, les nouvelles implantations fortementcréatrices d’emplois ont été en nombre limité : sur la période2010-2022, seuls neuf nouveaux sites secondaires et tertiaires ontdonné lieu à la création de plus de 1000 emplois en France (donnéesTrendeo). Aucune usine de plus de 1000 emplois n’a été ouverte surla période.
Afin de ne pas poser d’obstacles supplémentaires à l’implantationde nouveaux sites industriels, logistiques ou commerciaux, ou àl’extension de sites existants, lorsque ces projets sont fortementpourvoyeurs d’emplois directs, le présent amendement permet auxautorités publiques nationales et locales de se prononcer surl’intérêt général d’un projet industriel ou logistique fortementcréateur d’emploi.
L’association des élus locaux aux décisions d’implantation de cessites est une condition majeure du succès de ces projets.