ART. 11	N°951	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°951
présenté par
Mme Florence Goulet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Catteau, Mme Colombier, M. Chudeau, Mme Cousin, M. de Fournas, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, Mme Diaz, M. Dragon, Mme Engrand, M. François, M. Falcon, Mme Galzy, M. Frappé, M. Gillet, M. Giletti, M. Girard, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guitton, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Gonzalez, M. Houssin, Mme Jaouen, M. Jacobelli, Mme Laporte, M. Jolly, Mme Le Pen, Mme Lavalette, Mme Lelouis, Mme Lechanteux, Mme Loir, Mme Levavasseur, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Meizonnet, M. Meurin, Mme Menache, M. Mauvieux, M. Lopez-Liguori, Mme Mélin, M. Muller, M. Odoul, M. Ménagé, Mme Parmentier, Mme Mathilde Paris, Mme Pollet, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Sabatini, Mme Roullaud, M. Rambaud, M. Pfeffer, M. Salmon, M. Sabatou, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 11
Supprimer les alinéas 1 à 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à supprimer lesfacilités prévues dans le cadre de ce projet de loi pour laconstruction des ensembles commerciaux.
 
S’il est souhaitable de développer l’industrie, il n’est pasacceptable d’utiliser le véhicule de l’industrie verte pourlégiférer sur les surfaces commerciales, alors que le foncier vamanquer, du fait de l’objectif ZAN, aux projets réellement utiles àla réindustrialisation.
 
Ce projet relatif à l’« industrie verte » est censés’insérer dans un contexte plus large de décarbonation del’économie et de préservation des espaces naturels.
 
Cependant, depuis de nombreuses années, les centres-villes et lescentre-bourgs sont dévitalisés par la concurrence des grandessurfaces commerciales, souvent situées à proximité immédiate de cesderniers.
 
Il n’est pas juste de limiter le développement des communes pourpréserver les espaces naturels, et de centrer les efforts sur uneréindustrialisation écologiquement vertueuse tout en laissant cesfacilités aux grandes surfaces, grandes consommatrices defoncier.