ART. 11	N°952	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°952
présenté par
Mme Florence Goulet, M. Allisio, M. Ballard, Mme Auzanot, M. Baubry, M. Bentz, M. Berteloot, M. Beaurain, M. Barthès, M. Blairy, M. Bilde, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Cabrolier, M. Buisson, Mme Bordes, Mme Blanc, M. Chenu, M. Catteau, M. Chudeau, Mme Cousin, Mme Colombier, M. de Fournas, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, Mme Diaz, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, Mme Engrand, M. Falcon, M. Frappé, M. François, M. Dragon, M. Giletti, Mme Galzy, M. Girard, M. Gillet, Mme Grangier, M. Gonzalez, M. Grenon, M. Guitton, M. Houssin, Mme Hamelet, M. Guiniot, Mme Jaouen, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Le Pen, Mme Lelouis, Mme Lechanteux, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Lopez-Liguori, Mme Loir, Mme Lorho, M. Loubet, M. Lottiaux, Mme Martinez, M. Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Bryan Masson, Mme Menache, M. Meurin, M. Meizonnet, Mme Mélin, M. Muller, M. Odoul, M. Ménagé, Mme Parmentier, Mme Mathilde Paris, M. Pfeffer, M. Rambaud, Mme Pollet, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, M. Sabatou, Mme Sabatini, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Villedieu, M. Tivoli et M. Schreck
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ARTICLE 11
 
Rédiger ainsil’alinéa 41 :
« V. – L’article 88 de la loi n° 2016‑925du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, àl’architecture et au patrimoine est abrogé et ne produit parconséquent plus d’effet à compter de l’entrée en vigueur de laprésente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement vise à mettre fin immédiatement à l’expérimentationprévue à l’article 88 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016,consistant à dispenser les constructeurs de certaines obligations,notamment en ce qui concerne les contraintes patrimoniales édictéespar les Architectes des Bâtiments de France.
 
La durée de sept années à compter de 2018, fixée par lelégislateur, est exceptionnellement longue pour une «expérimentation », alors que le présent projet de loi tend àl’allonger encore de cinq ans supplémentaires.
 
L’exemple récent de la construction d’un magasin sur un site deCarnac a démontré les dangers qu’il y avait à déroger au droit dupatrimoine. La protection de nos paysages et de nos joyauxarchitecturaux est une composante de la préservation de notreenvironnement.
 
La nocivité du dispositif étant d’ores et déjà démontrée, ilconvient d’y mettre fin le plus tôt possible.
 
C’est le sens de cet amendement.