APRÈS ART. 9 BIS	N°953	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°953
présenté par
M. Patrier-Leitus, M. Fait, M. Olive, Mme Rilhac, M. Sitzenstuhl, M. Marion, Mme Brulebois, M. Benoit, M. Falorni, M. Vojetta, M. Vuibert et M. Larsonneur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 BIS, insérer l’article suivant:
I. – À titre expérimental, pour unedurée de trois ans, l’État peut autoriser la non comptabilisationde l’artificialisation des sols ou de la consommation d’espacesnaturels, agricoles ou forestiers, résultant de l’implantationd’une installation industrielle concourant à la transitionécologique ou à la souveraineté nationale, au sens du décretmentionné au I de l’article L. 300‑6‑2 du code del’urbanisme, dans l’évaluation de l’atteinte des objectifs deréduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommationd’espaces prévus au III de l’article 194 de laloi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant luttecontre le dérèglement climatique et renforcement de la résilienceface à ses effets. 
 
II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre del’expérimentation mentionnée au I du présent article. Les ministreschargés de l’industrie et de la transition écologique arrêtent laliste des territoires participant à cette expérimentation, dans lalimite de huit départements présentant des caractéristiques variéesen matière d’artificialisation et d’atteinte des objectifsmentionnés au I du présent article.
 
III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation,le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation, qui seprononce entre autres sur la pertinence d’une généralisationde cette mesure, notamment en s’appuyant sur la comparaison de ladynamique d’implantation de nouvelles installation industriellesentre les territoires touchés par l’expérimentation et ceux qui nele sont pas.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La lutte contre l’artificialisationdes sols est un enjeu prioritaire du Gouvernement pour luttercontre le réchauffement climatique. En effet, un sol artificialisén’absorbe plus de dioxyde de carbone. L’atteinte des objectifs de« ZAN » fixés par la loi Climat-résilience est donc unengagement important et nécessaire.
 
Toutefois, l’effort de réduction de l’artificialisation ne doit paspénaliser les efforts de développement économique et industriel desterritoires. Un équilibre doit être trouvé afin de concilier cesdeux objectifs importants. Or, certains territoires, etparticulièrement les territoires ruraux par définition peuartificialisés ou ceux ayant déjà accompli de nombreux efforts deréduction de l’artificialisation au cours de la décennie passée,seront pénalisés par une application trop stricte des objectifs« ZAN », dans la mesure où les sols non artificialisésreprésentent leur seule source de foncier disponible.
 
Dès lors, il paraît légitime de mettre en œuvre une expérimentationqui écarte de certains territoires les projets qui concourent à latransition écologique ou à la souveraineté industrielle nationalede la comptabilisation « ZAN ».
 
Le présent amendement vise à proposer une telle expérimentation,qui permettra de comparer la dynamique d’implantation de nouvellesinstallations industrielles entre les territoires touchés parl’expérimentation et ceux qui ne le sont pas, et d’établir ainsi lapertinence de comptabiliser, ou non, ces implantations dans le« ZAN ».