APRÈS ART. 19	N°957	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°957
présenté par
Mme Florence Goulet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Ballard, M. Baubry, M. Bentz, M. Beaurain, M. Bilde, M. Berteloot, Mme Blanc, M. Blairy, Mme Bordes, M. Buisson, M. Bovet, M. Catteau, M. Chenu, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Chudeau, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Cousin, M. Boccaletti, M. de Lépinau, M. Dessigny, M. de Fournas, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Falcon, Mme Engrand, M. Frappé, M. Giletti, Mme Galzy, M. Girard, M. Gillet, M. Gonzalez, M. François, Mme Diaz, M. Grenon, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Jaouen, M. Jacobelli, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Le Pen, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Lopez-Liguori, Mme Loir, M. Lottiaux, Mme Lorho, M. Marchio, M. Loubet, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Jolly, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Muller, M. Meurin, Mme Mélin, M. Ménagé, Mme Mathilde Paris, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Parmentier, Mme Ranc, M. Odoul, Mme Robert-Dehault, M. Rancoule, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Schreck, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu, Mme Roullaud et Mme Grangier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remetun rapport au Parlement sur l’opportunité d’augmenter les fondsalloués à la mesure « recyclage foncier » du « fondsvert » pour aider les communes faisant partie des zones derevitalisation rurale à réhabiliter leur foncier laissé endéshérence par suite de l’abandon ou de la fermeture d’un siteindustriel.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les communes rurales n’ont biensouvent pas les moyens financiers de mettre en valeur les frichesindustrielles laissées sur leur territoire après la fermetured’activités industrielles.
 
Ces sites peuvent pourtant constituer un atout pour ces communes ets’ils sont bien réhabilités afin d’accueillir un nouveau projet,quel qu’il soit.
 
Or, les petites communes ne bénéficient pas assez des aides déjàexistantes, en particulier la mesure « recyclagefoncier » du « fonds vert ».
 
Il convient donc, dans la perspective du prochain projet de loi definances d’étudier tout particulièrement la possibilité d’aider cescommunes à engager une dynamique vertueuse de réhabilitation etd’attractivité pour de nouvelles installations, en augmentant lesfonds alloués à ce titre.