ART. 4	N°965	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°965
présenté par
M. Rebeyrotte
------------
ARTICLE 4
Après l’alinéa 13, insérer lessix alinéas suivants :
« c) Après le IV,il est inséré un IV bis ainsi rédigé : 
« IV bis. – Dans lecadre de leurs transferts, les substances, mélanges ou objets ayantcessé d’être des déchets dans un État membre de l’Union européenneconservent leur statut de produit lors de leur entrée sur leterritoire national, lorsqu’ils satisfont cumulativement lesconditions suivantes :
« 1° La sortie de statutde déchet a été réalisée conformément aux dispositions etconditions de l’article 6 de la directive 2008/98/CE du 19novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certainesdirectives, telle que transposé au I du présent article,garantissant que la substance, le mélange ou l’objet résulte d’uneopération de valorisation, et, notamment, que son utilisationn’aura pas d’effets globaux nocifs pour l’environnement ou la santéhumaine ; 
« 2° Lorsqu’il existe enFrance des critères de sortie de statut de déchet applicables à cessubstances, mélanges ou objets, ces critères nationaux sontsatisfaits ; 
« 3° Ces substances,mélanges ou objets sont eux-mêmes destinés à être incorporés dansun processus de production dans des installations de production surle territoire national en substitution de matières premièresvierges.
« En cas de non-conformité àl’une ou plusieurs de ces conditions constatée par l’autoritéadministrative française compétente, celle-ci peut remettre encause la sortie du statut de déchet de la substance, du mélange oude l’objet sur le territoire national. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’établissement d’un cadreréglementaire favorable au recyclage est essentiel pour l’avenir denotre industrie.
S’inscrivant pleinement dans le « Pacte Vert » de la Commissioneuropéenne, cet amendement permettra aux sites industriels françaisd’incorporer dans leurs processus de production des matièrespremières secondaires élaborées au sein de l’Union européenne.
Seuls sont ici concernés les déchets ayant déjà eux-mêmes faitl’objet d’une opération de valorisation et qui sont destinés à êtreutilisés comme « matières premières secondaires ». Ainsi,cet amendement n’introduit pas de distorsion de concurrence avecnos acteurs nationaux de la collecte et du tri des déchets, et ilne présente pas de risques de fuite de déchets vers des paysmoins-disant en matières sanitaire et environnementales en vue d’unréimport en France de faux produits.
Afin de ne pas transiger avec les exigences environnementales etsanitaires, les dispositions du présent amendement ne retiennentque les critères les mieux disant, et garantissent que l’autoritéadministrative compétente conserve toutes capacités de remise encause de la sortie du statut de déchet, en cas de non-conformitéavérée à ces conditions.