ART. 4	N°966	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°966
présenté par
M. Lucas
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 12par les mots :
« et que, avant que lesdéchets ne soient réintégrés, leur traçabilité ait été assuréeconformément au III de l’article L. 541‑10‑6. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 du projet de loiindustrie verte vise à mettre en place des amendes administrativescontre le transfert illicite de déchets en dehors du territoirenational. L’objectif de cet article du projet de loi est de luttercontre les dépôts sauvages et d’apporter une valorisation et untraitement des déchets adaptés sur le territoire tout endéveloppant l’usage de matières premières recyclées dansl’industrie. La mise en place d’un système de surveillance et desuivi des déchets de leur producteur vers leur destinatairepermettrait de garantir la valorisation et l’élimination desdéchets dans des conditions écologiquement acceptables.
Le renforcement des sanctions applicables au démantèlement desfilières illégales prévues par l’article L. 541-3 du code del’environnement que le projet de loi tend à accentuer en insérantl’article L. 541-42-3 du code de l’environnement, traduit lanécessité de lutter contre ces filières illégales. Cette luttepasse par la nécessité de réaffirmer les obligations de conformitéde traçabilité et de traitement s’appliquent à chaque stade de lavie de l’équipement.
Dans cette même logique, la sortie du statut de déchets ne doit paspermettre de se soustraire aux obligations réglementaires quis’imposent en amont. Les obligations de conformité de traçabilitéet de traitement permettent d’éviter que, d’un point de vueenvironnemental, des produits recelés alimentent les produitsréutilisés et/ou réemployés.
Cet amendement vise ainsi à s’assurer que la sortie du statut dedéchet ne créé pas des opportunités de blanchiment et de recel.
 
Cet amendement a été suggéré parecosystem.