APRÈS ART. 4 A	N°967	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°967
présenté par
M. Patrier-Leitus, M. Fait, M. Olive, Mme Rilhac, M. Sitzenstuhl, M. Lamirault, M. Marion, M. Benoit, M. Vojetta, M. Larsonneur et M. Fuchs
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 A, insérer l’article suivant:
La sous-section 1 de la section 2du chapitre Ier du titre IV du livre V du code del’environnement est complétée par un article L. 541‑9‑10‑1ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑9‑10‑1. – Toute entreprise dusecteur industriel dont le chiffre d’affaires et le nombre desalariés excèdent des seuils fixés par décret est tenue d’élaboreret de mettre en œuvre un plan d’économie circulaire décliné pourchacun de ses sites industriels.
« Ce plan a notamment pour objectifs de réduire l’usage deressources non renouvelables, d’accroître le réemploi, lerecyclage, l’utilisation de matières biosourcées durables et larecyclabilité des produits dans les installations de traitementsituées sur le territoire national. Il étudie les possibilités deréemploi dans les processus industriels de l’entreprise.
« Ce plan est adopté pour la première fois au plus tard un anaprès promulgation de la loi n° du relative à l’industrieverte. Il définit les objectifs et les actions d’économiecirculaire qui sont mises en œuvre par l’entreprise durant les cinqannées à venir, et doit être rendu public.
« Les plans suivants comportent un bilan du planprécédent.
« Les modalités d’élaborationet les éventuelles pénalités pour les entreprises n’ayant pasadopté de plan ni rempli leurs objectifs sont fixées par décret enConseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Améliorer l’économie circulaire ausein des sites industriels est essentiel pour limiter laconsommation et le gaspillage des ressources et la production desdéchets.
 
En outre, la loi relative à la transition énergétique pour lacroissance verte du 18 août 2015 ayant fait de la transition versune économie circulaire un objectif national et défini desobjectifs ambitieux liés à l’économie circulaire, tels quel’augmentation de 30 % d’ici 2030 du rapport entre le PIB et laconsommation intérieure de matières, il est important de pousserles entreprises dans le secteur de l’industrie à établir unevéritable stratégie d’économie circulaire.
 
Le présent amendement propose donc d’instaurer une obligation demettre en œuvre ce plan d’économie circulaire pour toute entreprisedu secteur industriel, au-delà d’une taille critique fixée pardécret, et la publication de ces plans vise à assurer latransparence et à vérifier l’efficacité́ des efforts mis en œuvrepar les acteurs industriels.